Quelle est la définition juridique du portage salarial ?

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Le portage salarial est une solution de plus en plus adoptée par les professionnels souhaitant exercer leurs activités en toute indépendance, sans pour autant créer leur propre entreprise. Mais quelle est exactement la définition juridique du portage salarial ? Cet article vous éclairera sur ce sujet et vous permettra de mieux comprendre ce dispositif.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un dispositif qui permet à un consultant ou expert (appelé « consultant porté ») d’exercer son activité de manière indépendante tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié. Il s’agit donc d’une relation tripartite entre le consultant porté, l’entreprise cliente et la société de portage salarial qui emploie le consultant porté. Il est possible de découvrir nos services grâce à ce site ! 

Quelle est la définition juridique du portage salarial ?

Les acteurs du portage salarial

Pour bien comprendre la définition juridique du portage salarial, il convient d’en décrire les acteurs principaux :

  1. Le consultant porté : Il s’agit du professionnel qui souhaite exercer son activité en tant qu’indépendant tout en conservant les avantages liés au statut de salarié. Il va donc réaliser des missions pour le compte de clients et facturer ses prestations via la société de portage salarial.
  2. L’entreprise cliente : Elle fait appel au consultant porté pour réaliser une mission spécifique en fonction de ses compétences et de son expertise. L’entreprise cliente va donc conclure un contrat commercial avec la société de portage salarial, qui est l’employeur du consultant porté.
  3. La société de portage salarial : Elle est l’intermédiaire entre le consultant porté et l’entreprise cliente. Elle va employer le consultant porté et lui garantir un statut de salarié tout en gérant les aspects administratifs, juridiques et financiers liés à son activité. La société de portage salarial facture l’entreprise cliente pour les prestations réalisées par le consultant porté.
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Le cadre juridique du portage salarial

Le portage salarial est encadré par la loi et des accords collectifs spécifiques au secteur. Il est important de connaître ces textes pour bien comprendre la définition juridique du portage salarial :

  • L’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a posé les bases légales de cette activité en France. Elle précise notamment que le portage salarial « consiste en un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes ».
  • La convention collective nationale du portage salarial, signée le 22 juin 2017, est venue compléter ce dispositif en définissant les conditions d’exercice du portage salarial, les droits et obligations des parties, ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés portés.

Les conditions d’exercice du portage salarial

Pour exercer son activité en portage salarial, le consultant porté doit remplir certaines conditions définies par la loi et la convention collective :

  1. Justifier d’une expertise ou compétence spécifique : Le consultant porté doit posséder une expertise reconnue dans le domaine pour lequel il propose ses services. Cette expertise peut être validée par des diplômes, des certifications professionnelles ou une expérience professionnelle significative.
  2. Trouver des missions auprès d’entreprises clientes : Le consultant porté est responsable de la prospection et de la négociation des contrats avec les entreprises clientes. Il doit donc être capable de trouver des missions correspondant à son expertise et aux besoins du marché.
  3. Adhérer à une société de portage salarial : Le consultant porté doit adhérer à une société de portage salarial agréée par l’État et respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cette adhésion se concrétise par la signature d’un contrat de travail entre le consultant porté et la société de portage.
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Les avantages du portage salarial

Le portage salarial présente plusieurs avantages pour le consultant porté :

  • Un statut de salarié : Le consultant porté bénéficie des mêmes garanties sociales qu’un salarié classique (couverture sociale, assurance chômage, retraite complémentaire, etc.).
  • Une gestion simplifiée : La société de portage salarial prend en charge la gestion administrative, juridique et financière liée à l’activité du consultant porté. Celui-ci peut ainsi se concentrer pleinement sur ses missions.
  • Un accompagnement personnalisé : La société de portage salarial propose souvent des services d’accompagnement et de formation pour aider le consultant porté dans le développement de son activité et l’amélioration de ses compétences.

Les obligations du consultant porté

Le consultant porté doit respecter certaines obligations dans le cadre de son activité en portage salarial :

  • Réaliser les missions confiées par l’entreprise cliente : Le consultant porté est tenu de respecter les termes du contrat commercial conclu avec l’entreprise cliente (objectifs, délais, confidentialité, etc.).
  • Respecter les règles éthiques et professionnelles : Le consultant porté doit agir en conformité avec la législation en vigueur et les normes professionnelles relatives à son secteur d’activité.
  • Informer la société de portage salarial : Le consultant porté doit tenir informée la société de portage de toute modification concernant sa situation professionnelle ou personnelle pouvant impacter son activité en portage salarial.

En conclusion, la définition juridique du portage salarial repose sur un ensemble de relations contractuelles entre un consultant porté, une entreprise cliente et une société de portage salarial. Ce dispositif permet au professionnel indépendant d’exercer son activité tout en bénéficiant du statut de salarié et d’un cadre juridique sécurisé.

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